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Date: 28/06/2019

Vie des affaires

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Crédits bancaires

Taux de l'usure au 1er juillet 2019

Le taux de l'usure vient d'être fixé pour le 3e trimestre 2019. Il a une incidence sur les découverts bancaires accordés aux entreprises.

Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.

Pour les entreprises, cette réglementation n'est intéressante que pour leurs découverts bancaires. S'agissant des autres prêts qui peuvent leur être consentis, ils ne sont pas soumis à une limite usuraire.

Pour les découverts accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du 3e trimestre 2019, le taux de l’usure vient d'être fixé à 13,91 %. En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,91 % sur les découverts consentis aux entreprises à compter du 1er juillet 2019.

Avis du 27 juin 2019, JO du 27, texte n° 120

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