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Dépêches

Fiscal TPE - 29/07/2022

TAUX DE TVA DANS L'ALIMENTAIRELa loi de finances pour 2022 prévoit une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires dont les modalités viennent de faire l'objet...
Social - 29/07/2022

RÔLE DU DREETS LORS DES ÉLECTIONSLa répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel font en principe l'objet d'un...
Vie des affaires - 29/07/2022

HAUSSE DES DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES AU 2e TRIMESTRE 2022À plus de 9 800 défaillances, le nombre de procédures collectives a presque doublé en France au 2e trimestre 2022, en hausse de 49 % par rapport au 2e...
Vie des affaires - 28/07/2022

DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1er OCTOBRE 2022La garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques tels qu'une montre connectée...
Social - 28/07/2022

FIN DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE GARDE D'ENFANTS ET PERSONNES VULNÉRABLESDans le cadre de la crise sanitaire et depuis le 1er mai 2020, un dispositif permet de placer en activité partielle les salariés contraints de rester chez...
Fiscal TPE - 28/07/2022

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES BÉNÉFICIANT D'UN ABATTEMENT RENFORCÉUn contribuable cède à une SAS les actions d'une société de gestion de portefeuilles dont il est salarié et qu'il a acquises plusieurs années auparavant....
Social - 27/07/2022

PRISE D'ACTE POUR UN MOIS DE SALAIRE IMPAYÉUn salarié qui considère que l'employeur ne respecte pas ses obligations peut « prendre acte de la rupture », c'est-à-dire rompre unilatéralement le contrat...
Vie des affaires - 27/07/2022

BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1er TRIMESTRE 2022L'INSEE a publié les indices du 1er trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers...
Fiscal TPE - 27/07/2022

DISPOSITIF CENSI-BOUVARDLe dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui réalisent un investissement locatif en meublé non professionnel....
Social - 26/07/2022

MALADIE ET DÉSORGANISATION DU SERVICE : PAS DE RUPTURESauf inaptitude physique, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Il peut en revanche rompre le...
Fiscal TPE - 26/07/2022

DÉFAUT DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFU ET DAS2Le défaut de déclaration par un tiers déclarant des versements de commissions et courtages sur l'imprimé DAS2 ou des paiements de revenus mobiliers sur...
Vie des affaires - 26/07/2022

L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EST OPÉRATIONNELLEDepuis le 4 juillet 2022, les entreprises concernées peuvent déposer leur première demande d'aide « gaz et électricité ». L'État avait annoncé la mise...
Fiscal TPE - 25/07/2022

AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIALL'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible sur le plan fiscal. Toutefois, à titre dérogatoire et pour une période limitée,...
Social - 25/07/2022

HAUSSE DU SMIC AU 1En principe, et sauf « coup de pouce » en cours d'année, le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Mais, une revalorisation doit intervenir...
Vie des affaires - 25/07/2022

TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En...
Vie des affaires - 22/07/2022

OPÉRATION DE CRÉDIT MÉCONNAISSANT LE MONOPOLE BANCAIREEn vertu du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque à titre habituel. Pour autant, une opération...
Fiscal TPE - 22/07/2022

DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL EN BRETAGNEPour les logements situés en région Bretagne, la réduction d'impôt Pinel s'applique à titre expérimental aux logements construits dans certaines communes...
Social - 22/07/2022

PRÉCISER A POSTERIORI LE MOTIF D'UN LICENCIEMENTL'employeur peut prendre l'initiative de préciser le motif de licenciement indiqué dans une lettre de licenciement qu'il a déjà adressée au salarié. Il...
Fiscal TPE - 21/07/2022

VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉSous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables d'une entreprise ne peut excéder 3 mois pour les contribuables...
Vie des affaires - 21/07/2022

BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS MÊME EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVEAfin de lutter contre l'épidémie de covid-19, l'État a ponctuellement interdit l'accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ainsi contraints...