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Dépêches

Fiscal TPE - 27/05/2022

NOTION DE RÉMUNÉRATION EXCESSIVEPour la détermination du résultat fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations versées aux salariés et dirigeants sont en...
Vie des affaires - 27/05/2022

TRANSFERT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUELLe nouveau statut de l'entrepreneur crée un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14 mai...
Social - 27/05/2022

FAIRE QUALIFIER UN CONTRAT DE CONTRAT DE TRAVAILDans une 1re affaire, un photographe avait travaillé pour une société de presse à diverses périodes comme correspondant local de 2001 à 2004, comme journaliste...
Vie des affaires - 25/05/2022

RENONCIATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À LA DISSOCIATION DES PATRIMOINESEn vigueur depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel repose sur la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine...
Fiscal TPE - 25/05/2022

TAXE POUR LA CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCELa construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Ile-de-France...
Social - 24/05/2022

RUPTURE CONVENTIONNELLE SUIVIE D'UN DÉCÈSUn salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle et signent, le 11 septembre 2015, une convention de rupture. Celle-ci prévoit que...
Fiscal TPE - 24/05/2022

FRANCHISE EN BASE DES AVOCATSLes petites entreprises bénéficient d'un régime spécifique en matière de TVA puisqu'elles ne sont pas tenues de déclarer et payer la TVA si leur chiffre...
Vie des affaires - 24/05/2022

DOCUMENTS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUELLa récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, de nouvelles mentions actualisées doivent...
Fiscal TPE - 23/05/2022

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTESLes jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires peuvent bénéficier d'allègements d'impôts et de cotisations sociales. Elles...
Vie des affaires - 23/05/2022

PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUELAvec une entrée en vigueur au 15 mai 2022, la récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel nécessitait des mesures d'application. C'est chose...
Social - 23/05/2022

BARÈME MACRON APPLICABLELorsqu'un juge prud'homal estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le salarié n'est pas réintégré, le juge doit appliquer un...
Social - 20/05/2022

LE SUICIDE D'UN SALARIÉ À SON DOMICILE PEUT VALOIR ACCIDENT DU TRAVAILEn principe, un accident est un accident du travail s'il survient au temps et au lieu du travail, c'est-à-dire lorsque le salarié est sous l'autorité et...
Vie des affaires - 20/05/2022

ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D'UN CONTRATL'enregistrement d'une conversation téléphonique pour prouver la formation d'un contrat n'est possible que s'il est nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y...
Fiscal TPE - 20/05/2022

FACTURE ÉLECTRONIQUE ET PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRESLes plateformes de dématérialisation vont avoir un rôle essentiel dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d'informations à l'administration...
Fiscal TPE - 19/05/2022

AMENDE POUR DÉFAUT DE DÉCLARER L'IFU ET LA DAS 2Les personnes ou organismes ayant versé au cours de l'année précédente des revenus mobiliers à une personne quelconque doivent déclarer ces paiements sur...
Vie des affaires - 19/05/2022

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCEAvant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement avec un consommateur, un professionnel doit lui communiquer...
Social - 19/05/2022

Q/R SUR LE MÉCANISME DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE H/F AUX POSTES DE DIRECTIONLa loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a mis en place un dispositif visant à assurer une répartition équilibrée...
Vie des affaires - 18/05/2022

DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANTIl est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque...
Fiscal TPE - 18/05/2022

SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUESLes personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions,...
Social - 18/05/2022

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AVEC UNE URNE OPAQUEUn syndicat contestait l'élection des membres du CSE au motif que l'urne dédiée à l'élection des suppléants consistait en une boîte en carton « sommairement...