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Dépêches

Social - 30/07/2021

CDD : PROTECTION DU CONSEILLER DU SALARIÉEn vertu du principe d'une recodification à droit constant du code du travail, la Cour de cassation vient de juger que le salarié exerçant les fonctions...
Vie des affaires - 30/07/2021

SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ASSOCIATIONSPour encourager la vie associative, des mesures adoptées récemment cherchent à favoriser le financement des associations. Des modifications sont ainsi...
Fiscal TPE - 30/07/2021

ABATTEMENT HANDICAPÉ POUR LES DROITS DE SUCCESSIONPour le calcul des droits de succession, un abattement spécifique de 159 325 euros est effectué sur la part de tout héritier incapable de travailler dans...
Social - 29/07/2021

INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : RAPPEL DE SALAIRE SUR 3 ANS MAXIMUMDans cette affaire, des salariées avaient saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires pour inégalité de traitement. Les juges d'appel...
Fiscal TPE - 29/07/2021

RÉGULARISATION IR SUR LES REVENUS DE 2020À la suite de la déclaration des revenus de 2020, le calcul définitif de l'impôt sur le revenu est effectué par les services de Bercy. Certains contribuables...
Vie des affaires - 28/07/2021

MESURES EN FAVEUR DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONSDe nouvelles dispositions en faveur des associations ont récemment été votées dans le but d'encourager la vie associative. Cet objectif se concrétise notamment...
Fiscal TPE - 28/07/2021

CRÉDIT D'IMPÔT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR LES PMEUn nouveau crédit d'impôt temporaire est ouvert aux TPE et PME propriétaires ou locataires de leurs locaux qui engagent des travaux d'amélioration d'efficacité...
Social - 28/07/2021

INDEMNITÉ POUR VIOLATION DU STATUT PROTECTEURLorsque le salarié protégé est licencié sans autorisation administrative préalable, la rupture de son contrat de travail est nulle. Le salarié peut alors...
Social - 27/07/2021

PEPA 2021-2022 DÉFINITIVEMENT VOTÉELa première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle...
Fiscal TPE - 27/07/2021

SORTIE EN CAPITAL D'UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITELes placements retraite comme le plan d'épargne retraite populaire ou le contrat Madelin qui ne sont plus commercialisés depuis le 1 Afin de ne pas pénaliser...
Fiscal TPE - 26/07/2021

DISPENSE DE PFO SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERSLorsqu'ils sont imposables, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire, ou...
Vie des affaires - 26/07/2021

DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVELa personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal...
Social - 26/07/2021

OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRELe 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta,...
Social - 23/07/2021

96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFSUn intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions...
Vie des affaires - 23/07/2021

MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTIONToute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son...
Fiscal TPE - 23/07/2021

CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉESUn crédit d'impôt de 25 % est accordé aux personnes âgées ou handicapées au titre de dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécifiques...
Fiscal TPE - 22/07/2021

ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 ? SUR LES DONS FAMILIAUXLes dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de donation...
Social - 22/07/2021

PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTUREUn salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions. 1re condition, la transaction...
Vie des affaires - 21/07/2021

RECOUVREMENT TARDIF D'UNE CRÉANCE CONTRE UN CONSOMMATEURModifiant sa jurisprudence par rapport à la solution antérieure, la Cour de cassation a décidé l'an dernier que la prescription commence à courir à compter...
Fiscal TPE - 21/07/2021

EXONÉRATION DE CFE ET TAXES FONCIÈRES DANS CERTAINES ZONESDeux nouveaux dispositifs zonés ont été récemment instaurés afin de soutenir les entreprises commerciales et artisanales implantées dans des villes petites...