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Fiscal TPE - 22/09/2020

DROIT DE PARTAGEVente du domicile conjugal avant le divorce - Le partage verbal n'est pas soumis au droit de partage
Vie des affaires - 22/09/2020

MISE EN RÉSERVE SYSTÉMATIQUE DES BÉNÉFICES D'UNE SOCIÉTÉAffectation des bénéfices d'une société - Mise en réserve systématique - Pas de faveur pour les majoritaires au détriment du minoritaire - Pas d'abus de majorité
Fiscal TPE - 21/09/2020

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRESMoins-value antérieure subie par un enfant majeur rattaché - Pas utilisable pour une imputation sur des plus-values réalisées par les parents après le départ de l'enfant du foyer fiscal
Vie des affaires - 21/09/2020

LE FINANCEMENT DES COMMANDES PAR AFFACTURAGE EST OPÉRATIONNELFinancement des commandes par affacturage - Garantie de l'État - Arrêté ministériel définissant le cahier des charges à respecter
Social - 21/09/2020

MASQUES INCLUSIFS POUR PERSONNES HANDICAPÉESAide Agefiph - Masques inclusifs - Personnes handicapées
Social - 18/09/2020

MODALITÉS DE REPOS DES CONDUCTEURS DE VÉHICULE UTILITAIREMeilleures conditions d'hébergement des conducteurs de véhicules utilitaires légers - Sanction pour repos quotidien ou hebdomadaire pris dans le véhicule
Fiscal TPE - 18/09/2020

DÉPENSES SUR UN SITE INTERNET EXISTANTAméliorations apportées par une entreprise à un site Internet existant - Dépenses à immobiliser dès lors qu'elles visent à diversifier la clientèle
Vie des affaires - 18/09/2020

RESTAURANT CLANDESTIN : LA LICENCE S'IMPOSERestaurants clandestins - Trouble manifestement illicite - Pas de licence autorisant la vente d'alcool
Vie des affaires - 17/09/2020

CHARTE DES CONTRÔLES DE LA CNILDonnées personnelles - Contrôles de la CNIL - Charte des contrôles
Fiscal TPE - 17/09/2020

CONTRÔLE FISCAL ET RECONSTITUTION DE RECETTESReconstitution du bénéfice d'une entreprise vérifié - Données d'exercices antérieurs ou postérieurs utilisables
Social - 17/09/2020

LICENCIEMENT DANS UNE ASSOCIATIONDirecteur général : une délégation de pouvoir hiérarchique - Vice-président : une délégation « tous pouvoirs »
Social - 16/09/2020

NOUVEL ARRÊT DE TRAVAIL POUR UN SALARIE INAPTEArrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude - Maintien de l'obligation de reprendre le paiement du salaire
Fiscal TPE - 16/09/2020

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESImmeuble construit par le cédant sur un terrain lui appartenant - Taxe locale d'équipement incluse dans le coût d'acquisition pour calculer la plus-value taxable
Vie des affaires - 16/09/2020

FINANCEMENT DES ENTREPRISES PAR DES PRÊTS PARTICIPATIFSFinancement des entreprises - Prêts participatifs garantis par l'État - Prêts participatifs exceptionnels
Vie des affaires - 15/09/2020

BILAN 2019 DE LA DGCCRFDGCCRF - Activité de contrôle - Bilan de l'année 2019
Social - 15/09/2020

EXONÉRATION ET AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALESExonération de cotisations patronales - Aide au paiement des cotisations patronales et salariales
Fiscal TPE - 15/09/2020

EXPÉRIMENTATION DU DISPOSITIF PINEL EN BRETAGNEDispositif Pinel - Investissements en Bretagne entre le 1 - Limitation de la réduction d'impôt à certaines communes
Fiscal TPE - 14/09/2020

RETRAIT ANTICIPÉ SUR UN CONTRAT MADELINÉpargne retraite des non-salariés - Possibilité de déblocage anticipé jusqu'à 8 000 ? - Exonération d'IR dans la limite de 2 000 ?
Vie des affaires - 14/09/2020

LE PGE SAISON EST OPÉRATIONNELPGE Saison - Entreprises des secteurs les plus durement touchés - Plafond plus élevé
Social - 14/09/2020

QUESTIONS/RÉPONSES SUR LE PORT DU MASQUE DANS L'ENTREPRISEComment imposer le masque dans l'entreprise ? - S'appuyer sur le règlement intérieur ou une note de service