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Fiscal TPE

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BIC-IS

Taux de rémunération des comptes d’associés

Taux de référence
Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP). Pour le 1e trimestre 2019, ce taux est de 1,34 % (avis concernant l’usure, JO du 27 mars 2019, texte 146). Il était de 1,52 % et 1,47 % et 1,36 % pour les 2e, 3e et 4e trimestres 2018.
Méthodes de calcul
Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer le taux limite de déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes déposées sur leurs comptes courants :
- la méthode classique ;
- la méthode alternative qui permet aux entreprises d’utiliser les TMP correspondant aux fractions de trimestres civils compris dans leur exercice, lorsque les délais de publication de ces taux le permettent.
Nous calculerons les taux limites de déduction des exercices clos en avril et mai 2019 selon la méthode alternative dès la publication du TMP du 2er trimestre 2019, au cours de la 2e quinzaine de juin 2019.

Taux limites de déduction (en %)
Exercices clos les Durée de l’exercice
9 mois 12 mois 15 mois 18 mois
31 janvier 2019 (et jusqu’au 27 février 2019)
- méthode classique (voir FH 3772 p. 131) 1,43 1,46 1,48 1,50
- méthode alternative 1,43 1,45 1,48 1,50
28 février 2019 (et jusqu’au 30 mars 2019)
- méthode classique (voir FH 3772 p. 131) 1,41 1,44 1,46 1,48
- méthode alternative 1,41 1,44 1,46 1,48
31mars 2019 (et jusqu'au 29 avril 2019) 1,39 1,42 1,44 1,47
30 avril 2019 (et jusqu’au 30 mai 2019) 1,38 1,41 1,43 1,45
31 mai 2019 (et jusqu’au 29 juin 2019) 1,36 1,39 1,42 1,44

Avis concernant l’usure, JO du 27 mars 2019, texte 146

Brèves2019-04-10

Date: 17/08/2019

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