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Fiscal

Contribution sociale généralisée

Augmentation du taux de la CSG de 1,7 point

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 déposé à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017 prévoit l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point.

Ainsi, le taux global de la CSG sur les revenus d’activités serait porté de 7,5 % à 9,2 % (c. séc. soc. art. L.136-8, I, 1°). La fraction déductible serait portée de 5,1 % à 6,8 % (CGI art. 154 quinquies).

Pour les pensions de retraite et d’invalidité, le taux global de la CSG serait porté de 6,6 % à 8,3 % (c. séc. soc. art. L.136-8, I, 2°)

Le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement serait de 9,9 % au lieu de 8,2 %. Le taux global des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital (revenus fonciers, plus-values mobilières, immobilières et sur biens meubles des particuliers…) qui comprennent, en plus de la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement de solidarité, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement, serait donc porté de 15,5 % à 17,2 %.

La hausse de 1,7 point de CSG s’appliquerait aux « contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ». Cette rédaction du projet de loi manque de clarté pour la CSG due au titre des revenus du patrimoine et des produits de placement. D’après l’étude d’impact, la hausse de 1,7 point du taux de la CSG s’appliquerait :

-aux revenus du patrimoine perçus à compter de l’année 2017, assujettis aux prélèvements sociaux à raison des rôles émis à compter du 1er janvier 2018 ;

-aux revenus de placement générés à compter du 1er janvier 2018, soumis aux prélèvements sociaux recouvrés au fil de l’eau ;

-aux plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de cette même date.

Pour les revenus soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, une fraction, égale à 5,1 points, de la CSG acquittée au cours d’une année est déductible pour la détermination des bases d’imposition à l’IR de la même année. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de porter cette fraction à 6,8 points. Toutefois, cette mesure n’entrerait en vigueur qu’à compter de l’imposition des revenus de 2018. Alors qu’elle devrait être acquittée au taux de 9,9 %, la CSG sur les revenus du patrimoine de 2017 resterait donc déductible pour la détermination des bases d’imposition à l’IR à hauteur de 5,1 points.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 7 ; Projet de loi de finances pour 2018, art. 38

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