Dépêches

j

Social

Discrimination

Les évaluations professionnelles ne doivent pas prendre en compte les activités syndicales, sauf cas particuliers

La Cour de cassation a cassé le 1er février 2017 l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé de reconnaître la discrimination syndicale dont se plaignait un salarié dont les évaluations prêtaient pourtant le flanc à la critique.

Pour ce faire, la Cour de cassation est partie d’un principe simple : sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié.

En l’espèce, les évaluations annuelles faisaient état de ses fonctions électives, non pas seulement à titre simplement informatif, leur exercice pouvant avoir des répercussions sur l’organisation du service, mais pour caractériser le comportement de l’intéressé :

-en 2008, il est noté « M. X... ne doit pas oublier qu’il est un vendeur, puis un vendeur élu au comité d’entreprise » ;

-en 2009  même remarque + mentions « il est depuis le 03/12/2008 conseiller prud’homal. Il doit être d’autant plus vigilant sur son organisation » et « Savoir-être : M. X... doit faire la part des choses entre son métier (vendeur) et ses opinions personnelles, tout en assumant à la fois ses fonctions et ses mandats » ;

-etc.

L’employeur avait pu convaincre la cour d’appel, qui avait exclu la discrimination syndicale. Selon la cour, les remarques faites au salarié étaient toujours les mêmes avant ou après ses fonctions d’élu et que dans ces conditions, il peut être considéré que si des remarques ont pu être faites au salarié concernant l’exercice de ses fonctions syndicales, en réalité, il s’agissait pour l’employeur de lui rappeler qu’il était un vendeur avant tout, et qu’il avait un comportement susceptible d’effaroucher la clientèle ou de vexer ses collègues de travail.

La Cour de cassation n’a donc pas été de cet avis. L’affaire sera rejugée.

Cass. soc. 1er février 2017, n° 15-20799 D

Retourner à la liste des dépêches Imprimer