Fiscal

Contrôle de la TVA

Précisions sur l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé

L’administration a commenté l’obligation, pour les assujettis à la TVA qui réalisent des opérations au bénéfice de particuliers, d’utiliser une caisse électronique satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (logiciels ou système de caisse sécurisés).

Les assujettis qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires avec un ou des professionnels sont exclus du dispositif. En revanche, ceux qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) entrent dans le champ d’application de cette obligation.

Par tolérance, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont hors du champ d’application de ce dispositif.

Sont également exclus les assujettis bénéficiant de la franchise en base, les assujettis réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA, les exploitants agricoles relevant du régime du remboursement forfaitaire de la TVA agricole, les assujettis obligatoirement tenus d’émettre des factures.

Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l’enregistrement des règlements clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virements, prélèvements...), y compris en cas d’enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne. Sont également concernés par l’obligation les instruments de mesures réglementés, notamment les balances, les rampes de boissons automatisées, les automates de paiement ou encore les distributeurs automatiques de marchandises, dès lors que ces matériels disposent d’une fonctionnalité de caisse. Seule cette fonctionnalité de caisse, et non les autres fonctions telles que celles relatives à la pesée, doit être certifiée.

Dans le cas de logiciels multi-fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seule la fonctionnalité de caisse enregistreuse / encaissement, et non l’ensemble du logiciel, doit être certifiée.

Lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l’assujetti est dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié ou attesté.

BOFiP actualité du 4 juillet 2018

Date: 01/11/2024

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