Fiscal TPE
Impôt sur le revenu
Exonération des salaires versés aux apprentis
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle du SMIC (CGI art. 81 bis).
Lorsque l'apprentissage commence ou finit en cours d'année, l'administration limitait l'exonération en fonction de la durée de la période d'apprentissage au cours de l'année d'imposition (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 430-17/02/2017). Sa doctrine est annulée par le Conseil d'État.
Il en résulte que les salaires versés aux apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle du SMIC, quelle que soit la durée de la période d'apprentissage au cours de l'année d'imposition. Cette limite est fixée à 17 763 € pour l’imposition des revenus de 2017 et à 17 982 € pour l’imposition des revenus de 2018.
Les contribuables qui ont appliqué la doctrine administrative invalidée pour l'imposition de leurs revenus de 2015 et de 2016 peuvent demander la restitution de l'impôt indu.
Par ailleurs, la doctrine annulée ne s'applique plus ni à compter de l'imposition des revenus de 2017 ni aux litiges en cours ou à naître.
CE 22 décembre 2017, n° 413238 ; Actualités BOFiP du 26 janvier 2018
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Date: 10/11/2024